RGPD

I. Introduction

Le 20 juin 2018, la France a adopté la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, afin de transposer le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette loi modifie et consolide la loi de 1978 relative à la protection des données.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en tant qu'autorité de contrôle nationale, est chargée de veiller à l'application du RGPD et de ses textes d'application en France.
La France dispose ainsi d'un système de protection des données personnelles conforme aux exigences de l'Union européenne.

II. Champ d'application

En France, le règlement d’application du RGPD s’applique à :

tout responsable du traitement ou sous-traitant de données établi sur le territoire français ;

toute organisation située hors de France proposant des biens ou des services à des personnes situées en France, ou surveillant leur comportement sur le territoire français.

Quel que soit le lieu du traitement, dès lors qu'il concerne des données personnelles de personnes résidant en France, la loi s'applique.
Elle couvre aussi bien les traitements automatisés que les traitements non automatisés effectués dans le cadre d'un système d'archivage.
Les activités à caractère exclusivement personnel ou familial ne sont pas concernées.

III. Principes du traitement des données

Légalité, équité et transparence : tout traitement doit reposer sur une base juridique claire et être effectué de manière transparente.

Limitation de l'utilisation : les données ne peuvent être utilisées qu'à des fins spécifiques et légitimes.

Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires doivent être collectées.

Exactitude : les données doivent être exactes et mises à jour régulièrement.

Limitation de la durée de conservation : les données ne doivent être conservées que pendant la durée strictement nécessaire, puis supprimées ou anonymisées.

Sécurité et confidentialité : des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place pour prévenir toute violation, altération ou perte de données.

IV. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi française, les personnes physiques disposent des droits suivants :

Droit à l'information et à l'accès ;

Droit à rectification ;

Droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;

Droit à la limitation du traitement ;

Droit à la portabilité des données ;

Droit d'opposition.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement de leurs données nécessite le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal, et les informations doivent leur être fournies dans un langage clair et compréhensible.

V. Obligations du sous-traitant

Les processeurs doivent :

se conformer strictement aux instructions écrites du responsable du traitement des données ;

mettre en œuvre des mesures de sécurité adéquates ;

aider le responsable du traitement des données à remplir ses obligations, notamment en répondant aux demandes des personnes concernées ;

En cas de violation de données, le responsable du traitement doit en informer sans délai la CNIL, laquelle est tenue d'en informer cette dernière dans un délai de 72 heures.

Les responsables du traitement des données doivent tenir un registre des activités de traitement et réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) en cas de risque élevé.
Certaines organisations doivent également désigner un délégué à la protection des données (DPO) et l'enregistrer auprès de la CNIL.

VI. Transferts internationaux de données

Lorsqu'un transfert vers un pays hors de l'UE est envisagé, le responsable du traitement des données doit garantir un niveau de protection adéquat. Ceci peut être réalisé par :

une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

ou la signature de clauses contractuelles types (CCT).

Depuis l’invalidation du « Privacy Shield » le 16 juillet 2020, les entités françaises doivent utiliser les nouvelles clauses contractuelles types adoptées le 4 juin 2021, ou tout autre mécanisme juridique.

VII. Contrôle et application

La CNIL dispose de pouvoirs étendus, notamment :

émettre des avertissements ou des avis officiels ;

limiter ou interdire certaines activités de traitement ;

imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

La loi française permet également aux personnes de formuler des directives relatives à l'utilisation de leurs données après leur décès. À défaut, le traitement doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Le cadre français de mise en œuvre du RGPD vise à garantir les droits des personnes, à renforcer la conformité des entreprises et à promouvoir la confiance dans l'environnement numérique.

VIII. Contact

Address: 6 rue charles bourcier, Andrezé, 49600, France

Numéro du service clientèle :+33 6 79 66 38 81

Courriel :  info@meublezvossouvenirs.com

Horaires d'ouverture : du lundi au samedi, de 9h00 à 18h00 (CET)